Mes demarches

Comment se pacser

Pacs = contrat signé par 2 personnes de + de 18 ans (de sexe différent ou de même sexe) souhaitant organiser leur vie commune
Greffe = le secrétariat du tribunal
Filiation = lien de parenté unissant l’enfant à son père (filiation paternelle) ou à sa mère (filiation maternelle)
Attestation sur l’honneur = document montrant que vous attestez, déclarez un fait
Vie commune = Situation de vie qui suppose une résidence commune et une vie de couple

Qui peut se Pacser ?

2 personnes de + de 18 ans (de sexe différent ou de même sexe) souhaitant organiser leur vie commune

Quels sont vos documents à présenter ?

Présentez les documents suivants pour chaque partenaire :

  • la Convention de Pacs
  • une pièce d’identité (ex : votre carte d’identité)
  • la copie intégrale (ou un extrait) de votre acte de naissance avec filiation (à demander à la mairie de votre lieu de naissance)
  • une attestation sur l’honneur qu’il n’y a pas de lien de parenté (ou d’alliance) avec votre partenaire (vous devez mentionner l’adresse à laquelle vous fixez votre résidence commune)
  • une attestation sur l’honneurindiquant que vous fixez votre résidence commune là où se situe le Tribunal d’instance

Cas particuliers

  • Si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger, présentez :
      • un Certificat de non-pacte civil de solidarité (datant de – de 3 mois, délivré par le tribunal de grande instance de Paris)
      • un Certificat de coutume (établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire a + de 18ans, est célibataire et juridiquement capable de contracter)

    Remarque :

    le certificat doit être accompagné des pièces d’état civil, datées de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté (ou par les autorités consulaires).

  • Si votre partenaire réside en France depuis + d’1 an, présentez :
    • une attestation de non inscription au répertoire civil, (vous devez la demander au service central de l’état civil en précisant ses noms, prénoms, date, le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée)
  • Si vous êtes divorcé, vous devez présenter le livret de famille de votre ancienne union mentionnant le divorce (ou la copie intégrale de votre acte de mariage mentionnant le divorce)
  • Si vous êtes veuf, vous devez présenter le livret de famille de votre ancienne union mentionnant le décès (ou la copie intégrale de votre acte de mariage mentionnant le décès de votre ex-conjoint)

Où se Pacser ?

    • Demandez un rendez-vous au Greffe du Tribunal d’instance là où se situe votre résidence commune
    • Déplacez-vous à 2 en personne au Greffe du Tribunal d’instance le jour de votre rendez-vous pour enregistrer votre Convention de Pacs

Remarque :

vous ne pouvez pas vous faire représenter par un tiers

Enregistrement de votre Convention de Pacs

    • après vérifications des documents demandés, le greffier enregistre le Pacs

Remarque :

Si le Pacs est conclu à l’étranger, il est enregistré par les agents diplomatiques ou consulaires français

  • le greffier transmet l’information aux services de l’état civil
  • le Pacs figure sur l’acte de naissance de chaque partenaire

Remarques :

  • Rédigez et signez une convention (celle-ci peut être rédigée par un notaire)
  • Il n’existe pas de modèle particulier pour rédiger la convention de Pacs
  • Aucune condition de nationalité ne vous sera exigée pour enregistrer un PACS en France
  • Si votre Pacs est enregistré à l’étranger (à l’ambassade ou au consulat), 1 des 2 personnes doit être de nationalité française
  • Rédigez tous les 2 un testament en faveur de votre partenaire (si vous souhaitez hériter l’un de l’autre)